CONDITIONS GÉNÉRALES de vente
Agence ACTALIS SA

janvier 2021

Les conditions générales ci-après s’appliquent à toute prestation, de quelque nature que ce soit, réalisée par ACTALIS. La commande d’une prestation implique l’acceptation sans réserve desdites conditions générales.

ACTALIS SA est nommée ci-après : L’AGENCE
Est appelé CLIENT la personne physique ou morale signataire d’un devis de l’Agence ou ayant signifié sa commande sous forme écrite ou par voie numérique.

Est nommé CAHIER DES CHARGES la liste des travaux demandés à l’Agence par le Client avant réalisation du mandat.

Sont appelées PRESTATIONS, l’ensemble des services mis à la disposition du client par l’Agence, à savoir :

• Études ou conseil
  • Concept de communication
  • Création et réalisation de campagnes de communication ou de communication ponctuelle
  • Communications rédactionnelle, graphique, interactive, audiovisuelle, audio, photographique ou événementielle
  • Toute prestation demandée par le Client ayant fait l’objet d’une proposition formelle de la part de l’Agence ou nécessaire indubitablement à la bonne réalisation du mandat.

• ACCEPTATION DES CG

Les présentes conditions générales sont consultables sur le site www.actalis.ch. Le Client contactant l’Agence est réputé en avoir pris connaissance et les avoir acceptés. Les offres de l’Agence mentionnent l’adresse du site web permettant de consulter les CG.
Celles-ci constituent la base juridique de tous nos contrats. Elles annulent de ce fait toutes clauses contraires, imprimées ou non, désirées par le Client ou prises comme base de rédaction de sa commande, à moins qu’elles aient été acceptées explicitement par l’Agence.

En signant un devis ou un contrat, en utilisant une prestation de l’Agence, le Client déclare implicitement avoir pris connaissance des présentes conditions générales et en accepte toutes les dispositions et règles établies sans aucune réserve ou garantie autre que celles stipulées ci-dessus.

• COMMANDE

Sauf accord contraire, l’Agence n’est liée par les commandes de ses clients qu’après le versement d’un acompte de 50 % du montant global du devis qui aura été établi. Les commandes ne sont prises en compte qu’au retour des devis datés, signés et respectivement précédés de la mention « Bon pour accord » et, ou « Lu et approuvé » par le Client, entraînant l’acceptation des termes du devis et validation du cahier des charges.

Les documents ou objets transmis à l’Agence par le Client, ainsi que les travaux ou prestations réalisés par l’Agence constituent un gage affecté au paiement. Ces éléments peuvent faire l’objet d’une rétention ou d’une suspension si le Client venait à ne pas respecter ses obligations.
La commande et le mandat qui s’y rapporte sont strictement liés au client et ne peuvent être transférés à un tiers sans l’autorisation de l’agence.

• MODIFICATION DU MANDAT

Toute modification d’une commande ou du mandat doit faire l’objet d’un avenant sous les mêmes formes que la commande initiale et validé par l’Agence.

Lors d’annulation de la commande ou du mandat l’acompte qui y était joint est totalement acquis à l’Agence sans aucun préjudice d’indemnités que l’Agence pourrait faire valoir devant les tribunaux du fait de cette annulation.

• SOUS-TRAITANCE

L’Agence peut, sans mentions contraires écrites du client, sous-traiter l’intégralité ou une fraction du travail commandé par le Client.

• PRIX

Les prix sont mentionnés en Francs suisses (CHF) hors taxes.
Les taxes sont mentionnées en sus.

Tous travaux supplémentaires ou changement (modifications de la demande initiale ou des documents de base, adaptation des supports de contenus fournis, création ou réalisation d’illustrations, recherche ou postproduction de photographies, etc.) intervenant après la commande faite à l’agence sont facturés en sus. Le travail déjà réalisé et les frais découlant des changements demandés sont facturés selon l’offre préalable ou le tarif usuel de l’Agence.

• PAIEMENT DES PRESTATIONS

Les factures sont payables selon les délais qui y sont mentionnés. De manière générale, elles payables à 30 jours après la date d’émission.

En cas de non-règlement à la date prévue, l’Agence se réserve la possibilité de mettre le Client en demeure et d’appliquer en sus le taux d’intérêt légal. Toute facture non payée dans les délais, tout retard de paiement ou tout impayé (en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé) d’une somme due par le Client, peut entraîner la suspension immédiate des prestations, en attendant la régularisation de la situation. Dès lors aucune responsabilité ne peut être attribuée à l’Agence.

Tous les droits intellectuels et de propriété de production restent propriété de l’Agence jusqu’au complet règlement des factures. Le paiement est réputé réalisé uniquement à l’encaissement effectif du prix. Aucune autre forme de paiement (traite ou autre document créant une obligation ou promesse de payer) ne constitue un paiement libératoire.

En cas de non-paiement, tous les documents et production devront être restitués sans délais à l’Agence ou supprimés sous toutes ses formes numériques et digitales.

Si le retard de paiement dépasse deux mois, l’Agence se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires. Le Client ne pourra demander une indemnité à l’Agence du fait de la suspension de ses services faisant suite à ce non-paiement.

• Délai de livraison

L’Agence se tient au planning expressément établi lors de la conclusion du mandat. Elle ne peut être tenue responsable d’un retard de livraison si le Client n’a pas fourni le matériel, les choix, les informations ou les validations en temps utile ou estimé raisonnable à la bonne tenue desdits délais. De même, sans mention spécifique de délai, aucune responsabilité à ce sujet ne peut être attribuée à l’Agence. Les retards imputables aux fournisseurs ne sont pas de la responsabilité de l’Agence.

• PROPOSITIONS NON-RETENUES

Les projets présentés et non-retenus restent la propriété exclusive de l’Agence. Ils doivent impérativement être restitués dans leur intégralité (documents numériques et papiers) à l’Agence.

• CONFIDENTIALITÉ

L’Agence s’engage, durant le mandat qui lui est fait, à ne transmettre aucune information confidentielle communiquée comme telles par le Client.

• PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’Agence est seule titulaire des droits d’auteur résultant de ses services. Leur exploitation se fait selon les dispositions du mandat et des dispositions légales en vigueur au moment de la signature du mandat ou de l’offre. Toute autre utilisation de la création doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable et d’une rémunération à convenir.

Les documents sources restent la propriété de l’Agence. Des frais techniques en lien avec une éventuelle livraison de ce matériel source peuvent être appliqués et faire l’objet d’un accord séparé prévoyant les modalités de cession des droits et la rémunération de celle-ci.

En ce qui concerne les droits des tiers (droit d’auteur, droits voisins), ils sont négociés par l’Agence selon les besoins du client mentionnés dans la commande du client et en accord avec lui. L’Agence les facture au client. En d’autres utilisations ultérieures ou non initialement prévues, l’Agence s’efforcera de négocier avec le tiers les droits nécessaires à ces utilisations. Le Client s’engage également à faire connaître à l’Agence toute utilisation non prévue initialement dans la commande.

Les droits des personnes (droit à l’image, droit de la personnalité lié aux personnes physiques ou personnes morales) sont négociés par l’Agence en sus et en accord avec le Client suivant les besoins et facturés à celui-ci. L’Agence mentionnera au client le montant et les limites des droits acquis.

Le Client s’assure que tous les documents transmis à l’Agence, par lui, ses collaborateurs ou ses représentants sont libres de tout droit d’auteur interdisant la réalisation des prestations demandées à l’Agence. Le Client en prend dès lors la pleine responsabilité financière et juridique dans le cas d’éventuels dommages et intérêts qui seraient réclamés à l’Agence à cet égard. Le Client s’oblige à informer l’Agence de toute violation de droits d’auteur, dès constatation.

Le Client autorise expressément l’Agence à retravailler, transformer, retoucher, modifier ou reproduire tout document fourni par le Client, pour les besoins de l’exécution de la commande.

• ARCHIVAGE

Sauf accord contraire et écrit, l’Agence n’est pas d’obligation de conservation des documents de travail, quel qu’en soit le support (physique ou digital) au-delà de 10 jours après la livraison de la commande.
Dans le cas contraire, l’Agence et le Client s’entendent sur la rémunération liée à cet archivage. Cependant, l’Agence ne peut être tenue responsable d’éventuelles dégradations des supports d’archivages compte tenu de leur potentielle fragilité et plus particulièrement celle des supports numériques.

• RÉFÉRENCES

L’Agence est autorisée à utiliser le résultat des mandats qui lui sont confiés pour son compte à des besoins de promotion de ses propres activités.

• RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le Client met à disposition de l’Agence toutes les informations utiles à la bonne réalisation du mandat qu’il confie à l’Agence. Il est, de ce fait, pleinement responsable de leur contenu, leur validité et prend à sa charge et à sa responsabilité toutes les conséquences d’une quelconque action de tiers à ce sujet.

L’Agence ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des projets soumis au client (bon-à-tirer) et pour lesquels elle aura obtenu son accord, notamment en cas d’erreur ou d’action en responsabilité. Dans le cas où il est convenu de ne pas présenter de documents de contrôle final ou si le Client demande directement les fichiers informatiques sans document de contrôle visé, celui-ci supporte l’entier des risques.

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• RESPONSABILITÉ DE L’AGENCE

L’Agence est tenue à son obligation de conseil et de respect de la réglementation en vigueur dans le cadre des campagnes et supports qu’elle conçoit et diffuse pour le compte du client, mais ne peut être tenue pour responsable de décisions prises par le Client ou tout tiers désigné par lui. L’Agence s’engage à réaliser les mandats qui lui sont confiés avec tout le soin en usage dans sa profession conformément aux règles de l’art en vigueur.

Le Client ne pourra rechercher la responsabilité de l’Agence qu’en prouvant un comportement fautif. Le Client ne saurait engager la responsabilité de l’Agence ou rompre son engagement dans l’hypothèse où surviendrait un cas de force majeure à savoir tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible ou irrésistible ou extérieur de cet événement.

• LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le for juridique est Fribourg (Suisse). Est applicable exclusivement le droit suisse. La déclaration de nullité de l’une des clauses des présentes conditions générales n’affecterait en rien la validité des autres clauses.